Accréditation

Les journalistes qui sont chargés de rédiger des articles sur les affaires portées devant le Tribunal fédéral (Cours de Lausanne et de Lucerne) peuvent demander leur accréditation s'ils remplissent les conditions suivantes:

Extrait des directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral du 6 novembre 2006 (RS 173.110.133)

Art. 3 Accréditation

1 Les journalistes qui désirent tenir la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral pour des médias paraissant ou établis en Suisse peuvent déposer une demande d’accréditation écrite auprès du Secrétariat général. Un curriculum vitae doit être joint à cette demande.

2 L’accréditation est accordée lorsque les conditions d’inscription au registre professionnel sont réunies.

3 Les journalistes qui consacrent au moins 80 pour cent du temps de travail d’une activité à temps complet à la chronique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à d’autres autorités judiciaires fédérales ou – dans la mesure où des jugements suisses sont concernés – à des tribunaux européens, sont accrédités en tant que journalistes dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. L’activité principale doit être établie.

4 Les journalistes de l’audiovisuel pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent se faire accréditer pour leur activité au Tribunal fédéral.