Où puis-je trouver les décisions du Tribunal fédéral qui m'intéressent ?
Les décisions du Tribunal fédéral peuvent être consultées sur la page internet du Tribunal. Sous Arrêts principaux ATF, on trouve les arrêts principaux ou arrêts de principe (que l'on nomme Publications " A " ou ATF) qui remontent jusqu'à l'année 1875. Ce recueil de décisions est également disponible sur support papier dans les plus grandes bibliothèques publiques et parfois même auprès de certains offices cantonaux. Sous Autres arrêts dès 2000, on trouve les autres jugements du Tribunal fédéral, c'est-à-dire la majeure partie des arrêts rendus à partir de l'année 2000 ainsi que la totalité de ceux prononcés à compter de 2007. Il est recommandé d'effectuer une recherche directement avec le numéro de dossier ou avec au moins trois mots-clés. Dans la mesure où les données permettant l'identification des parties sont en règle générale anonymisées, une recherche formulée à l'aide des noms des personnes concernées ne vous permettra pas d'obtenir le résultat escompté.
