Quelles sont les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral ?
Le Tribunal fédéral examine, dans le cadre de procédures clairement définies par la loi et dans des délais déterminés, des décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal pénal fédéral, par le Tribunal administratif fédéral, par le Tribunal fédéral des brevets ainsi que par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Celui qui s'estime injustement traité dans le cadre d'une procédure devant l'une de ces instances peut faire recours auprès du Tribunal fédéral, soit en agissant seul, soit avec l'aide d'un mandataire ou d'une mandataire (avocat ou avocate), pour autant que toutes les autres conditions de recevabilité du recours soient remplies.
