Quelles sont les conséquences lorsque la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à Strasbourg admet une requête ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) est l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe qui veille au respect des droits de l'homme fondés sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). A ce titre, le Tribunal de Strasbourg peut contester une décision du Tribunal fédéral, mais il ne peut pas l'annuler. Lorsqu'une requête est admise, c'est la Suisse qui est condamnée pour violation des droits de l'homme et non pas le Tribunal fédéral. Si la Cour constate une violation de la CEDH, il est possible, à certaines conditions, de demander au Tribunal fédéral la révision de l'arrêt attaqué.
