Quelle portée ont les décisions du Tribunal fédéral ?
Les décisions du Tribunal fédéral ont valeur de précédents judiciaires. Cela signifie qu'elles servent de point de repère aux juges de rang inférieur ainsi qu'aux autorités chargées d'appliquer le droit, lorsqu'il s'agit de déterminer comment une loi ou une ordonnance doit être précisément mise en oeuvre. Il peut également arriver que le Tribunal fédéral doive éclaircir une question juridique qui n'est pas du tout réglementée par la loi. Les décisions du Tribunal fédéral peuvent alimenter le débat politique et amener finalement le Parlement à adopter de nouvelles lois ou à se saisir de thèmes nouveaux.
