Qui est habilité à demander un document attestant qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal fédéral ?
Les attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal fédéral ne peuvent être délivrées qu'aux instances précédentes, aux parties concernées ainsi qu'aux représentants dûment mandatés. Aucune information ne peut être transmise à des tierces personnes. Davantage d'information: Attestation
