Communication électronique

Dans le cadre d'une procédure judiciaire il est possible de soumettre au Tribunal fédéral des recours et d'autres communications faites dans le cadre d'une procédure sous forme électronique et munis d'une signature électronique qualifiée. L'envoi doit avoir lieu via une plate-forme de distribution agréée.  suite

En dehors de la communication électronique effectuée dans le cadre de procédures judiciaires en cours, les demandes suivantes doivent notamment être munies d'une signature électronique conforme à la SCSE:

- Demandes de consultation de dossiers judiciaires archivés

- Demandes d'anonymisation à posteriori

- Autres demandes induisant des effets juridiques comme les attestations de force de chose jugée suite

- Demandes générales et de renseignements

Certaines demandes peuvent être soumises au Tribunal fédéral par le biais d'un formulaire en ligne:

- Inscription à une visite du Tribunal fédéral à Lausanne:

Formulaire d'inscription pour groupes suite

Formulaire d'inscription individuelle suite

- Inscription à une visite du Tribunal fédéral à Lucerne:

Formulaire d'inscription pour groupes suite

Formulaire d'inscription individuelle suite

- Inscription pour assister à une séance publique suite

- Commande d'arrêts suite

- Newsletter concernant les communiqués de presse du Tribunal fédéral suite

- Newsletter concernant les séances publiques suite

- Newsletter concernant les nouveautés sur le site internet du Tribunal fédéral suite

- Newsletter concernant les publications de la bibliothèque du Tribunal fédéral suite

- Feedback sur le site internet du Tribunal fédéral suite

- Demande de complément à Jurivoc:

Descripteur suite

Non-descripteur suite