Communiqués de presse

Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral

14.11.2024
Arrêt du 13 septembre 2024 (5A_520/2023)
Yoko Ono est propriétaire de la montre de John Lennon – rejet du recours d'un collectionneur contre un arrêt rendu par la Cour de justice genevoise

13.11.2024
Arrêts du 15 octobre 2024 (2C_69/2023, 2C_72/2023)
« Pilule du lendemain » toujours uniquement en pharmacie et sur conseil spécialisé

11.11.2024
Arrêt du 4 octobre 2024 (9C_340/2024)
Assurance-maladie : premier point de contact en cas de « doctor shopping »

08.11.2024
Arrêt du 17 octobre 2024 (1C_63/2023)
Nouvelles dispositions de la loi lucernoise sur la police : recours partiellement admis

05.11.2024
Arrêt du 3 octobre 2024 (9C_290/2024)
Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

04.11.2024
Arrêt du 20 septembre 2024 (2C_248/2023)
Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

25.10.2024
Arrêt du 8 octobre 2024 (1C_28/2024, 1C_32/2024, 1C_33/2024, 1C_34/2024)
Manifestation sur la route cantonale lors du WEF 2023 interdite : admission des recours

15.10.2024
Arrêt du 18 septembre 2024 (6B_612/2024)
La durée d'un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l'auteur

14.10.2024
Arrêt du 11 septembre 2024 (6B_1379/2023)
Nouvelle disposition relative à la peine minimale pour les délinquants primaires en cas de délits de chauffard

11.10.2024
23ème rencontre des cours administratives suprêmes germanophones

08.10.2024
Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence 2025-2026

03.10.2024
Arrêt du 28 août 2024 (2C_871/2022)
Diffusion sur la SRF d'allocutions du Conseil fédéral concernant des votations

27.09.2024
Visite de la Cour constitutionnelle italienne

Liste des derniers communiqués de presse

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