Communiqués de presse

Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral

21.02.2025
Arrêt du 30 janvier 2025 (2C_219/2022)
Rejet d'une demande russe d'assistance administrative internationale en matière fiscale

14.02.2025
Arrêt du 31 janvier 2025 (7B_733/2024)
Corona-Leaks : la protection des sources s'oppose à l'accès aux données

30.01.2025
Arrêt du 21 janvier 2025 (7B_60/2022)
Retrait de la qualité de partie plaignante – rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd

Judgment of 21 January 2025 (7B_60/2022)
Withdrawal of private claimant status – appeal by Hermitage Capital Management Ltd dismissed

24.01.2025
Initiative parlementaire des Commissions de gestion

22.01.2025
Arrêt du 13 novembre 2024 (6B_1372/2023)
Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard

17.01.2025
Arrêt du 17 janvier 2025 (2C_405/2022)
École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionnement actuel n'est pas conforme à la Constitution

30.12.2024
Arrêt du 3 décembre 2024 (2C_113/2024)
« Digital only » de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours

23.12.2024
Arrêt du 15 novembre 2024 (6B_170/2024)
Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s'opposer à ce que l'auteur soit jugé en procédure simplifiée

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