Communiqués de presse

Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral

01.04.2025
Arrêt du 27 février 2025 (2C_87/2024)
Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entreprises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une certaine taille

26.03.2025
Arrêt du 24 mars 2025 (1C_467/2024)
L'élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse est annulée

21.03.2025
Arrêt du 24 janvier 2025 (6B_490/2024)
Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants : les preuves issues d'une recherche préventive secrète sont exploitables

20.03.2025
Arrêt du 4 mars 2025 (7B_136/2025)
La détention en raison d'un risque de récidive qualifié dans le cas d'infractions en matière de stupéfiants n'est en règle générale pas admissible

18.03.2025
Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2024

13.03.2025
Arrêt du 5 février 2025 (2C_46/2024)
Location de services à Uber : confirmation de l'arrêt rendu par la Cour de justice genevoise

27.02.2025
Arrêt du 17 février 2025 (7B_256/2024, 7B_347/2024)
Procédure pénale contre Pierin Vincenz : La Cour suprême doit mener la procédure d'appel

21.02.2025
Arrêt du 30 janvier 2025 (2C_219/2022)
Rejet d'une demande russe d'assistance administrative internationale en matière fiscale

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