Recours électronique
Communication électronique avec le Tribunal fédéral
La communication électronique avec le Tribunal fédéral est régie par le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29).
Le dépôt d'un mémoire électronique nécessite les opérations initiales uniques suivantes :
- Acquisition d'une signature électronique qualifiée
Liste des signatures agréées. - Transfert du mémoire via une plate-forme de distribution agréée
www.privasphere.com, www.incamail.com.
Ensuite, pour chaque envoi, il convient
- de signer électroniquement le mémoire à l'aide d'une signature électronique qualifiée;
- d'adresser les documents au Tribunal fédéral via une plate-forme de distribution agréée dans les délais requis, en principe par eGov (PrivaSphere) ou recommandé (IncaMail).
Remarque : Les annexes peuvent être adressées par courrier postal mais également dans le délai imparti.
