Combien de temps dure une procédure devant le Tribunal fédéral ?
La durée moyenne de la procédure se situe entre quatre et cinq mois. La durée peut cependant être plus courte ou sensiblement plus longue en fonction de la complexité de l'affaire ou de son mode de liquidation (p. ex. en application de la procédure simplifiée conformément à l'article 108 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF]).
