Abréviations des cours

sta. + ver. A. Cour de droit public et de droit administratif
staatsr. A. Cour de droit public
I. OerA Ire Cour de droit public
II. OerA IIe Cour de droit public
III. OerA IIIe Cour de droit public
IV. OerA IVe Cour de droit public
ZA Cour civile
I. ZA Ire Cour civile
II. ZA IIre Cour civile
I. ZirA Ire Cour de droit civile
II. ZirA IIe Cour de droit civile
SchKK Chambre des poursuites et des faillites
KH Cour de cassation pénale
AOKH Cour de cassation extraordinaire
AK Chambre d'accusation
KriKa Chambre criminelle
BStGer Cour pénale fédéral
StrA Cour de droit pénal
I. StrA Ire Cour de droit pénal
II. StrA IIe Cour de droit pénal
I. SorA Ire Cour de droit social
II. SorA IIe Cour de droit social