IV. 1970-2006
Au cours des décennies, la question de la répartition des attributions entre le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances s'est posée avec une acuité qui s'est intensifiée au fur et à mesure de l'extension des compétences du TFA; la nécessité d'établir l'unité en matière de juridiction administrative s'est fait sentir. A l'occasion de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) adoptée en 1968 par les Chambres fédérales, et qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1969, le Tribunal fédéral des assurances a enfin trouvé sa place dans la loi, aux articles 122 et suivants.
Aux termes de l'article 122 OJ, le Tribunal fédéral des assurances «tient lieu de Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral, organisé de manière autonome». Cette formulation constitue le reflet des difficultés qu'a rencontré le Parlement pour inclure le TFA dans la juridiction suprême et lui donner par là la base constitutionnelle qui lui avait fait défaut jusqu'alors, sans devoir déplacer son siège à Lausanne, comme la proposition en avait été faite.
Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral, le TFA s'inscrit ainsi dans la juridiction administrative, dont il applique les bases légales, les principes généraux et la pratique dégagée par la jurisprudence. Les deux cours de droit public du TF constituent l'autre volet de cette juridiction. Ainsi, la fusion des deux juridictions n'a pas été réalisée, mais la coordination est garantie par des échanges de vues, périodiques et occasionnels, avec ces cours.
Au surplus, deux membres du TFA ont participé à tour de rôle aux affaires des cours de droit public; cette pratique a toutefois été abrogée par l'Assemblée fédérale lors de l'entrée en vigueur de la mini-révision de l'OJ (du 4 octobre 1991) au 15 février 1992.
Notons encore que lors de la révision de l'OJ de 1968, le nombre des juges permanents du TFA a été porté à sept, puis à neuf en 1980, pour tenir compte de la charge croissante de la Cour. (Le nombre des juges suppléants, non permanents, est ainsi, actuellement, de neuf.) En 1980, à la suite de son agrandissement, le Tribunal restait encore exclusivement masculin; cette situation dura jusqu'au 20 octobre 1984, jour où Mme Ursula Widmer-Schmid, Juge lucernoise, fut élue.
Quant au fond, les années quatre-vingts sont marquées par deux révisions importantes au niveau de la législation. Il s'agit de:
- l'assurance-chômage, qui est maintenant complétée par l'assurance d'une indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur (LACI), et de
- l'assurance-accidents (LAA), qui a étendu le cercle des personnes assurées et élargi le cercle des assureurs.
Les nouvelles lois sont toutes deux entrées en vigueur le 1er janvier 1984.
Enfin, le 1er janvier 1985 a vu la mise en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), domaine pour lequel la compétence du TFA a également été prévue par le législateur fédéral.
Tout comme pour l'assurance-maladie en 1964, l'attribution de compétence au TFA est d'une haute portée, du fait que jusqu'alors, les litiges entre les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit relevaient des tribunaux civils (dans la mesure tout au moins où il s'agissait d'institutions de droit privé) et aboutissaient, en dernière instance, devant le Tribunal fédéral.
