La Commission administrative
est responsable de l'administration du tribunal. Elle est chargée :
a) d'affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;
b) d'adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l'Assemblée fédérale pour approbation;
c) d'engager les greffières et les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;
d) de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
e) de garantir une formation continue adéquate du personnel;
f) d'accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;
g) d'exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets;
h) de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.
