La Commission de recours
La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires. Le juge le plus ancien ou la juge la plus anciènne dans la fonction préside la Commission.
La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:
a. art. 10, al. 2, 2e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement;
b. art. 28 LTF et article 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l'administration;
c. art. 16 de l'ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage du 27 septembre 1997;
d. art. 15 des directives concernant la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral du 6 novembre 2006.
