La Cour de droit pénal
traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines suivants:
a. droit pénal matériel (y compris l'exécution des peines et des mesures);
b. procédure pénale (sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale);
c. les décisions finales en matière pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure).
