La deuxième Cour de droit pénal
traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines suivants:
a. les décisions d'exécution des peines et des mesures;
b. les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;
c. les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure.
Jusqu'au 30 juin 2025, la deuxième Cour de droit pénal est également compétente pour traiter les recours relevant du domaine de compétence de la première Cour de droit pénal.
