Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Dienstvertrag.
Art. 5 OR. Überlegungsfrist für die Annahme eines Angebotes im internationalen Verkehr. Berücksichtigung der konkreten Umstände.
références
Article:
Art. 5 OR