Regeste
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP, art. 35 al. 2 et 3 LCR .
Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article:
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP,