Regeste
Art. 144 al. 3, ancien art. 70 et art. 97 CP ; notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable.
Un dommage de 10'000 fr. au moins est considérable au sens de l'art. 144 al. 3 CP (consid. 4.3.1).
Si la loi prévoit une aggravation facultative de la peine pour une infraction qualifiée, le délai de prescription pour celle-ci n'est pas déterminé par la peine encourue pour l'infraction simple, mais par la peine maximale prévue pour l'infraction qualifiée (consid. 4.3.3).