Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (consid. 1).
L'art. 167 al. 2 LDIP ne s'oppose pas à ce que le juge saisi en second lieu - dont la compétence est établie au sens de l'art. 167 al. 1 LDIP - statue sur la requête de reconnaissance en dépit de la saisine d'un premier juge dont la compétence est encore litigieuse (consid. 4-4.4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: