Regeste
Art. 704 CO et 85 ORC: dépôt du compte de profits et pertes et du bilan d'une société anonyme.
1. La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes à cet égard; cela vaut également pour la société qui entend opposer des créances en compensation (précision de jurisprudence; consid. 3).
2. Tant l'Office du registre du commerce que l'autorité de surveillance doivent appliquer la maxime officielle et établir d'office les éléments de fait déterminants pour la décision à prendre (consid. 3).