Regeste
Eléments de la décision concernant des mesures médicales (art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI).
- La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un élément nécessaire de la décision et peut faire l'objet d'un recours (consid. 1).
- L'assuré ne peut pas exiger que l'atteinte ne soit pas désignée dans la dècision. L'intérêt de l'administration à définir exactement le droit aux prestations l'emporte sur l'éventuel intérêt privé à en taire le titre (consid. 3).