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445 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-04-2011-6B_763-2010
  1. 101 II 125
    Pertinence 16%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung 17. Juni 1975 i.S. Mieterbaugenossenschaft Vrenelisgärtli gegen Heierli.
    Regeste [A, F, I] Art. 846 al. 2 et 866 CO. Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé. Cette obligation n'est pas violée lorsqu'un associé ne passe pas d'un grand appartement dans un plus petit et qu...
  2. 101 Ib 166
    Pertinence 16%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1975 i.S. Säurefabrik Schweizerhall und Chemische Fabrik Schweizerhall gegen Kanton Basel-Landschaft und Eidg. Schätzungskommission 7. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. 1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1). 2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur ...
  3. 115 Ib 8
    Pertinence 16%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1989 i.S. Kantonales Steueramt des Kantons Zürich gegen X. und Bundessteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (art. 96 al. 1 AIFD): 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (consid. 3). 2. Un changement de place à l'intérieur du même domaine pr...
  4. 121 IV 104
    Pertinence 16%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette conditi...
  5. 111 IV 55
    Pertinence 16%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1985 i.S. Frau B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP, art. 19 LStup; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicit...
  6. 105 V 151
    Pertinence 16%
    37. Urteil vom 5. Juni 1979 i.S. D. gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Obstverbandes und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. Evaluation de l'invalidité d'un assuré actif d'après la méthode extraordinaire.
  7. 142 V 547
    Pertinence 16%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_56/2016 vom 24. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI; art. 29 bis RAI; période d'attente dans le cas d'une nouvelle demande dans les trois ans suivant la suppression d'une rente d'invalidité, lorsque l'invalidité donnant droit à une rente doit être à nouveau ramen...
  8. 124 V 225
    Pertinence 16%
    37. Urteil vom 17. März 1998 i. S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen H. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1...
  9. 116 II 441
    Pertinence 16%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1990 i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la règle particulière des art. 107 ss ...
  10. 128 III 4
    Pertinence 16%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen X.-Y. und Appellationshof (II. Zivilkammer) des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.322/2001 vom 30. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 163 et 176 CC; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation corresponda...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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