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  1. 25.08.2017 2C 490/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral, cantonal et communal oour les périodes fiscales 2009 à 2012
  2. 17.11.2009 4A 339/2009 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Droit international privé; loi d'application immédiate du for; capacité d'ester en justice d'une fondation de droit étranger
  3. 28.03.2000 4C.436/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  4. 29.01.2004 4C.275/2003 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 28.03.2022 2C 624/2021 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  6. 07.04.2015 6B 984/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 06.09.2019 5A 646/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    requisition de continuer la poursuite, avis de saisie (plainte 17 LP)
  8. 11.02.2013 5A 582/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  9. 06.07.2022 4A 592/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC),
  10. 06.12.2016 1B 380/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
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