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111 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2002-5C-199-2002
  1. 131 I 366
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Volkspartei des Kantons Solothurn gegen Kamber und Bühler sowie Kantonsrat Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.113/2005 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignation des membres des autorités publiques, notion de droits constitutionnels; art. 60 Cst./SO, art. 189 al. 1 let. a Cst., art. 84 al. 1 let. a OJ. La règle de l'art. 60 Cst./SO, selon ...
  2. 146 V 306
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_688/2019 vom 30. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC; revenus déterminants en cas de dilapidation de fortune. Même si les prestations complémentaires présentent certaines caractéristiques propres de l'aide sociale, elles demeurent des prestations d'assurance sociale. Confirmation ...
  3. 80 II 14
    Pertinence 15%
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1954 i. S. F. gegen F.
    Regeste [A, F, I] Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC. Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autor...
  4. 111 Ia 184
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1985 i.S. M. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; Limitation de la vente des médicaments par les médecins. La loi sur la santé du canton de Fribourg limite la vente des médicaments par les médecins indépendants (pharmacie privée) aux seuls cas où le cabinet médical ne se trouve pas à prox...
  5. 115 Ia 392
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1989 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Munizipalgemeinde Eischoll und Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas ...
  6. 100 Ia 438
    Pertinence 15%
    62. Arrêt du 29 mai 1974 dans la cause Andina et consorts contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1. Cas des propriétaires qui ont bâti sur leur parcelle pendant les travaux de construction de la route (consid. 2). 2. I...
  7. 82 I 40
    Pertinence 15%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1956 i.S. Schweizerische Prospektzentrale gegen Finanz- und Handelsdirektion des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'...
  8. 89 II 387
    Pertinence 15%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.
    Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
  9. 95 II 126
    Pertinence 15%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1969 dans la cause Hoirs de Josefa Spreuer contre Béatrice Spreuer.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Notion du domestique au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1). Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Femme mariée travaillant dan...
  10. 101 V 120
    Pertinence 15%
    23. Sentenza del 26 marzo 1975 nella causa Chiesa contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC. Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
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