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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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  5. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  8. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 10.01.2012 4A 490/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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