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118 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-10-2023-6B_967-2023
  1. 97 I 604
    Pertinence
    83. Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Polizeidepartement des Kantons Solothurn gegen Hänggi und Eidg. Justiz und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: Recevabilité (art. 101 lit. c/art. 97 s. OJ), qualité pour recourir (art. 103 OJ). La décision du département fédéral de justice et police portant sur la non-exécution d'une mesure administrative n'est pas une mesure rela...
  2. 109 Ib 43
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1983 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 lettre a OAV; c'est...
  3. 81 II 554
    Pertinence
    84. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1955 dans la cause Borle contre Assurance Mutuelle Vaudoise et Union Suisse, Compagnie d'assurance.
    Regeste [A, F, I] Emploi d'un véhicule automobile, art. 37 LA. 1. La notion de véhicule automobile englobe la remorque attelée à un tel véhicule (consid. 1). 2. Lorsque, pendant sa marche, un véhicule automobile perd une pièce qui cause un accident, le détenteur répond d...
  4. 117 Ia 311
    Pertinence
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1991 i.S. E. und H. S. gegen Kantonsschulrat, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 50 Cst., art. 9 CEDH; dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux. Même si, en garantissant la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice des cultes, la Constitution réserve l'accomplissement des devoirs du...
  5. 95 IV 80
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1969 i.S. Nardo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 3 LCR, art. 13 al. 1 OCR. 1. Lorsque la chaussée comprend une voie de présélection, le conducteur n'a le droit de se mettre en ordre de présélection avant d'atteindre cette voie que si des circonstances spéciales l'exigent (consid. 1 et...
  6. 93 I 586
    Pertinence
    75. Urteil vom 9. Juni 1967 i.S. Knüsli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. ...
  7. 116 Ib 155
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1990 i.S. A. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn, Polizeidepartement des Kantons Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Conversion d'un permis de conduire étranger. Art. 44 OAC. Conditions pour exiger un nouvel examen de conduite: en général (consid. 2b) et lorsqu'une infraction aux règles de la circulation, de nature à compromettre la sécurité routière, a été commise (c...
  8. 89 IV 26
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1963 i.S. Gautschi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 9 LCR, art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la...
  9. 91 IV 74
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1965 i.S. Rominger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Rapport entre les art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR. La disposition générale de l'art. 31 al. 1 ne s'applique pas lorsque le conducteur a perdu la maîtrise de son véhicule uniquement en raison d'une vitesse excessive (art. 32 al. 1) (consid. 2). 2. Art. ...
  10. 83 II 249
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1957 i.S. Neuapostolische Gemeinde der Schweiz gegen Apostolische Gemeinde.
    Regeste [A, F, I] Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss C...
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