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102 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2003-4C-144-2003
  1. 87 I 479
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1961 i.S. Schoch und Bernhard gegen den Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC). Lorsque le conservateur écarte une requête (art. 103 al. 1 ORF), le requérant a seul qualité pour déposer plainte; c'est à lui d'ailleurs qu'il appartient de retirer la ré...
  2. 122 IV 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinatai...
  3. 88 II 81
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  4. 104 II 44
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1978 i.S. Contacta AG für Öffentlichkeitsarbeit gegen Schweiz , Unfall-Versicherungs-Gesellschaft
    Regeste [A, F, I] Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA. Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l'art. 7...
  5. 106 Ib 241
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Zimmermann und Steiner gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de dro...
  6. 146 IV 311
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1031/2019 vom 1. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu'art. 66b CP; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur...
  7. 96 II 161
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1970 i.S. Zentrum-Bank AG gegen Konkursmasse Konrad.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du dom...
  8. 127 III 46
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 2000 i.S. A.R. gegen B.R (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC. Le contrôle judiciaire de la créance inv...
  9. 83 I 298
    Pertinence
    42. Urteil vom 29. November 1957 i.S. X. gegen eidg. Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
  10. 94 II 105
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.
    Regeste [A, F, I] Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant ...
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