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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-02-2024-9C_218-2023
  1. 150 V 44
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_610/2022 du 13 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI; art. 41a al. 1 OACI; droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel. Notion de gain intermédiaire lorsque plusieurs activités à temps partiel sont exercées avant le chômage; rapp...
  2. 117 II 536
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1991 i.S. R. gegen M. und I. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 738 s. CC; étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant. La transformation d'une grange en une maison d'habitation pour deux familles avec garages attenants fait disparaître les besoins originaires du fonds dominant....
  3. 149 III 297
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_77/2022 du 15 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 CC; art. 9 LPGA; art. 42 et 42 bis LAI; allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la ...
  4. 129 II 312
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Etat de Vaud ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.181/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3).
  5. 112 V 237
    Pertinence
    41. Arrêt du 1er septembre 1986 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Brunner et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, 14, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI. Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel.
  6. 125 V 201
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1999 i.S. K. gegen IV-Stelle des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 152, 159 et 160 OJ: Indemnité de dépens et taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a ...
  7. 113 V 267
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan. - S'agissant de moyens auxiliaires ac...
  8. 126 III 490
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 2000 i.S. Betreibungsamt Z. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l'art. 27...
  9. 144 III 519
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1, 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC; motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture. Le demandeur ne peut en principe pas se limiter à indiquer dans un allégué le montant total de sa facture et se référer, pour le...
  10. 112 V 188
    Pertinence
    34. Arrêt du 10 septembre 1986 dans la cause D. contre Caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de transport (CPT) et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Choix de l'établissement hospitalier. Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c). Art. 12 al. 6 LAMA, art. 22 Ord. III, art. 1er ss Ord. VIII: ...
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