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278 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2022-1B_391-2021
  1. 142 III 296
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Y. S.p.A. (recours en matière civile) 4A_628/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief ...
  2. 141 I 221
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Bacca et Jaggi contre Conseil communal et Municipalité d'Aigle (recours en matière de droit public) 1C_58/2015 du 1er octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du...
  3. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
  4. 115 IV 75
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. April 1989 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 65 PPF; art. 55 Cst.; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l'art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction...
  5. 101 IV 364
    Pertinence
    86. Entscheid der Anklagekammer vom 2. Dezember 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Meichtry, X., Schöb, Hochedez und Divine Light Zentrum
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 3 PPF. Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers...
  6. 114 II 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1988 dans la cause T. S.A. contre BOK (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif; revendication. La relation d'accréditif se qualifie comme une combinaison de l'assignation et du mandat. La banque confirmatrice qui crédite le bénéficiaire de ...
  7. 102 IV 210
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1976 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
  8. 109 III 120
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1983 dans la cause Tegnon Securities Inc. contre N.V. Slavenburg's Bank (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir (art. 89 al. 1 OJ) ne part que du moment où le tiers ...
  9. 130 II 329
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  10. 133 III 81
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. AG (recours en réforme) 4C.298/2006 du 19 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3). Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer que le produit ne remplissait pas les expectatives de séc...
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