1911 pages similaires trouvées pour aza://01-02-2010-5A_777-2009
-
13.10.2014 5D 116/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
27.07.2001 U 363/99
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-accidents
-
30.08.2023 5A 203/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
27.11.2014 5A 420/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
-
20.04.2001 5C.261/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
16.04.2015 5A 932/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
26.08.2022 4A 576/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
-
29.04.2014 5A 117/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelscharges (propriété par étages)
-
19.10.2022 5A 572/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesplainte LP, beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP)
-
12.08.2005 4C.160/2005
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de conciergerie