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453 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-7
  1. 101 Ia 7
    Pertinence
    2. Arrêt du 29 janvier 1975 dans la cause Bagatella contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegard...
  2. 96 V 135
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 18 septembre 1970 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cavin et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de...
  3. 87 II 164
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1961 dans la cause B. et consorts contre D.
    Regeste [A, F, I] Art. 320 CO. Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire.
  4. 84 II 424
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1958 dans la cause Martinez contre Rodriguez.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO; art. 2 CC. Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'emplo...
  5. 94 III 33
    Pertinence
    7. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (13.9.1968)
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite en Italie.
  6. 107 V 183
    Pertinence
    40. Arrêt du 11 mai 1981 dans la cause Eppi contre Caisse de chômage de l'Association des Commis de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC, 32 al. 1 et 2 OAC. - Une différence de salaire de 2,4% ne constitue pas une fluctuation notable au sens de l'art. 32 al. 2 OAC. Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. ...
  7. 96 II 133
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 20 mai 1970 dans la cause Inzerillo contre Dietrich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO. 1. L'art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de...
  8. 102 V 145
    Pertinence
    33. Arrêt du 9 juin 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perego et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 4 LAMA. Revenu déterminant pour calculer la rente dans le cas d'un accident survenu à un apprenti.
  9. 81 IV 166
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
  10. 97 I 305
    Pertinence
    43. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Bouille SA contre Creatini et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie (art. 335 CO). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie (art. 130 al. 1er LAMA). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines co...
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