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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-66
  1. 104 Ib 245
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. Kellenberger gegen Künzler und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ. 1. Recours dirigé contre une décision de refus d'entrer en matière pour absence de qualité au regard du droit cantonal de procédure. En procédure cantonale de recours, la qualité...
  2. 109 Ib 142
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Henri Vidoudez contre Commune de Lavey-Morcles (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LPEP; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démo...
  3. 99 Ia 113
    Pertinence
    15. Urteil vom 6. April 1973 i.S. Rinderknecht gegen Gemeinderat Grüningen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Ordre donné par l'autorité cantonale d'enlever un véhicule d'habitation que son propriétaire fait stationner de façon permanente sur un bien-f...
  4. 103 Ib 210
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ruckstuhl und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP. Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre prov...
  5. 137 II 182
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Amt für Landwirtschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_450/2009 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art. 2 et 10 LFo. Pour évaluer la charg...
  6. 100 Ib 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Tanklager Zell AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générale...
  7. 99 Ia 60
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Einwohnergemeinde Laufen gegen Wlodarczak und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, bonne foi; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts; protection des eaux. La règle de l'art. 55 al. 1 de la nouvelle loi bernoise sur les constructions, du 7 juin 1970, sur le droit applicable, peut sans arbitraire être dé...
  8. 140 II 262
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt, Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Stiftung Landschaftsschutz Schweiz (SL) gegen KWOG Kraft...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAT; art. 10a LPE; art. 29 ss LEaux; art. 22, 39 et 58 LFH; concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique. La petite centrale hydroélectrique en question ne nécessite pas de fondement dans le plan directeur (consid. 2). Objet...
  9. 108 Ib 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen Mayer, Gemeinde Maladers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigenc...
  10. 100 Ib 297
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1974 i.S. Bovard gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; promesse de l'autorité; nouveau droit. Un particulier ne peut pas se fonder sur une promesse de l'autorité lorsque est intervenue, entre le moment où cette promesse a été faite et celui où elle doit se réaliser, une modification de ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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