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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-III-66
  1. 83 III 92
    Pertinence
    25. Entscheid vom 5. Dezember 1957 i.S. BIMAG.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours (art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de reti...
  2. 86 II 417
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  3. 89 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 10. April 1963 i.S. Kredit-Bank AG Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l'art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acompte (...
  4. 94 II 342
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1968 i.S. Fölmli und Imme AG gegen Fölmli
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon les art. 6 ss LPR. Conditions de l'exercice du droit. Cas du propriétaire d'une exploitation agricole qui, afin d'éluder le droit de p-éemption d'un descendant, passe avec un tiers un contrat d'échange, lequel vise un but et pr...
  5. 83 II 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1957 i.S. Wurm gegen K. Bürgi-Tobler & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Une promesse de payer implique-t-elle renonciation à la compensation?
  6. 111 II 156
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1985 i.S. S. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC. 1. Si le vendeur entend se départir du contr...
  7. 83 II 395
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1957 i.S. Gautschi gegen Bellaria AG
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
  8. 112 II 474
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1986 i.S. T. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. La valeur d'un immeuble que l'épouse a acquis durant le mariage exclusivement par reprise de dette et qui est inscrit à son nom au registre foncier doit être comprise dans les acquêts lors de la dissolution de l'union ...
  9. 93 III 39
    Pertinence
    8. Entscheid vom 16. Oktober 1967 i.S. Elmpt.
    Regeste [A, F, I] Realisation forcée des immeubles. 1. Les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées sont irrecevables (art. 58 al. 3 ORI) (consid. 2; cf. aussi consid. 7). 2. Lorsque la dernière offre est irrecevable en vertu de l'art...
  10. 113 IV 91
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1987 i.S. W. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup. Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants. Cas d'une personne qui, dans l'intention de se procurer de l'héroïne à Amsterdam, a changé en Suisse plusieurs milliers de francs en florins hollandais et qui a pris le t...
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