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211 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-164
  1. 110 II 268
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 août 1984 dans la cause Association pour le Nouvel Hôtel... contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail. Art. 339b et c CO et art. 57 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT). Doit-on considérer comme longs rapports de travail , au sens de l'art. 339b CO, ...
  2. 102 Ib 340
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 10 décembre 1976 en la cause Hansen contre Commission fédérale des recours en matière de douane
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de r...
  3. 142 III 329
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Pensionskasse C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_553/2015 vom 10. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 1 CO; art. 779c CC; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid...
  4. 96 II 181
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.
    Regeste [A, F, I] Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait...
  5. 121 III 163
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1995 i.S. E. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas u...
  6. 141 III 101
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_482/2014 vom 20. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture...
  7. 98 II 211
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Union des camionneurs de Renens contre Caisse d'épargne et de crédit, Carrosserie moderne SA et U. Emery et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 2 OJ: Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO: Lorsque deux personnes conviennent que ...
  8. 85 II 97
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Cyma Watch Co. SA contre Société de contrôle fiduciaire SA
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. R...
  9. 104 II 317
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1978 dans la cause X. et Y. contre A. et B.
    Regeste [A, F, I] Révocation du mandat. Art. 104 al. 2 CO; art. 8 du règlement SIA 102 concernant les travaux et honoraires des architectes, éd. 1969. La partie victime d'une révocation en temps inopportun n'a droit à une indemnité que si elle n'a pas enfreint ses obliga...
  10. 97 III 77
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procé...
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