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456 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-195
  1. 115 Ia 81
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1989 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illicéité. Lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera...
  2. 114 Ia 377
    Pertinence
    63. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juli 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 204 CP; art. 84 al. 2 OJ en relation avec l'art. 269 al. 1 PPF; voie de recours. Le grief de violation indirecte de la convention européenne des droits de l'homme doit être soulevé par la voie du pourvoi en nullité.
  3. 85 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. L. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité, art. 314 CC. Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
  4. 82 IV 103
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP. Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  5. 98 II 262
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1972 i.S. A. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. La preuve positive de la paternité peut être apportée par des expertises scientifiques, notamment par une expertise sérostatistique selon ESSEN-MÖLLER. Si le degré de vraisemblance pour la paternité du défendeur, déterminé selon ESS...
  6. 103 IV 172
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adoles...
  7. 90 II 149
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1964 i.S. Lamatrice gegen Heim
    Regeste [A, F, I] Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfan...
  8. 86 II 316
    Pertinence
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1960 i.S. St. und L. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 al. 2 CC)? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le...
  9. 89 IV 132
    Pertinence
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  10. 133 IV 31
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.355/2006 vom 7. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 3 CP; pornographie, images d'enfants nus. Des photographies prises au vol d'une fillette assise nue sur une chaise longue, sans aucune participation demandée à l'enfant, ne réalisent pas l'infraction de pornographie avec des enfants (consid...
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