Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
174 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-III-29
  1. 83 II 180
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1957 i.S. K. gegen H. und Zürich, Direktion der Justiz.
    Regeste [A, F, I] Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l'art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu ...
  2. 112 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1986 i.S. M. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC); assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts person...
  3. 95 II 514
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
  4. 95 II 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1969 i.S. E. Hasler und R. Spirig gegen B. und E. Gerwer.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO: Application...
  5. 81 II 570
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i.S. Möri gegen Möri.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Art. 12 al. 1 LPR. Les parents en ligne directe, qui exercent leur droit de préemption sur la base du prix spécial que la loi leur accorde par privilège quand ils revendiquent le domaine pour l'exploiter eux-mêmes, doivent avo...
  6. 115 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
  7. 102 II 376
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1976 i.S. Truaisch gegen Truaisch und Bürgi
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de...
  8. 113 II 476
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable en cas d'action en dommages-intérêts pour inexécution de contrats qu'une personne interdite vivant en Suisse a conclus en Afrique du Sud, en taisant son incapacité d'exercer les droits civils.
  9. 84 III 46
    Pertinence
    14. Arrêt du 7 février 1958 dans la cause E. SA
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale. Conditions. Art. 4 al. 4 et art. 7 OIPR.
  10. 86 II 99
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1960 i.S. Hagmann gegen J. Krausz'Wwe. & A. Glatz.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC, art. 3 al. 2 et 3 et art. 14 al. 2 LEVC. Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit. Abus de droit.
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back