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174 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-III-29
  1. 94 II 220
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1968 i.S. Salcher gegen Weisseisen.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l'art. 312 al. 1 CC, ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié ...
  2. 85 III 23
    Pertinence
    6. Entscheid vom 15. Januar 1959 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. En vertu de l'art. 92 ch. 10 LP, l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
  3. 84 II 628
    Pertinence
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG
    Regeste [A, F, I] Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditio...
  4. 81 III 81
    Pertinence
    23. Entscheid vom 21. Juni 1955 i.S. Kredit- und Verwaltungs bank Zug AG
    Regeste [A, F, I] De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP)...
  5. 97 IV 210
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1971 i.S. Funk und Konsorten gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 253 CP, art. 52 ss. LF du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne. Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs.
  6. 103 III 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1977 i.S. H.
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation (art. 247 LP). 1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3). 2. Collocation de la créance du...
  7. 137 III 67
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2010 vom 27. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 420 al. 1 CC; qualité pour recourir à l'autorité tutélaire. Un tiers a qualité pour recourir à l'autorité tutélaire lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts, dont on aur...
  8. 116 II 677
    Pertinence
    118. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1990 i.S. Baugenossenschaft IRIEB gegen Johann Müller Heizung und Lüftung AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Conditions auxquelles un artisan ou un entrepreneur peut se voir accorder l'hypothèque légale contre le propriétaire de l'immeuble quand les prestations qu'il a fournies ont été co...
  9. 127 IV 193
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 2001 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 et art. 31 al. 1 CP: dépôt et retrait de plainte par un interdit capable de discernement. Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son...
  10. 118 II 150
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1992 i.S. Konkursmasse der W. AG gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Leasing financier. Notion (consid. 4a et b). 2. Les contrats de leasing portant sur des véhicules doivent être qualifiés tantôt de leasing financier, tantôt de leasing de biens de consommation selon qu'ils portent sur des véhicules utilitaires à usag...
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