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149 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-269
  1. 99 Ia 594
    Pertinence
    73. Arrêts du 10 octobre 1973 dans la cause Section vaudoise de l'association suisse des vignerons-encaveurs et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. Art. 4 et 32quater Cst., 19 Cst. vaudoise. Qualité pour recourir (art. 88 OJ; consid. 1). Objet et moyens du recours (consid. 2). Nature juridique de la contribution prélevée auprès des vigneronsencaveurs pour couvrir les frais...
  2. 84 IV 111
    Pertinence
    33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1958 dans la cause Steiner.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LA. Devoir de prudence du conducteur qui, sans bénéficier de la priorité, débouche sur une route masquée. Cas de l'auto mobiliste qul ne doit céder le passage qu'aux véhicules venant de droite (art. 27 al. 1 LA); sa responsabilité lorsque le pri...
  3. 91 II 489
    Pertinence
    65. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 décembre 1965 dans la cause Walch contre Navazza.
    Regeste [A, F, I] Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du marché de certains biens ou de certains services .
  4. 82 II 148
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 février 1956 dans la cause Brandt contre la Fabrique de boîtes La Centrale SA
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes déguisés. Pouvoir d'examen du juge. L'assemblée générale peut-elle allouer des t...
  5. 97 I 676
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    97. Extrait de l'arrêt du 23 décembre 1971 dans la cause Comité pour une élection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs. En édictant le règlement d'exécution d'une loi, l'autorité exécutive cantonale ne peut pas restreindre la portée de cette loi, à moins d'une délégation de pouvoir expresse.
  6. 122 V 377
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 7. November 1996 i.S. S. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAI, art. 2 al. 1 RAI: Prise en charge d'un implant cochléen, dans le cas d'un enfant et au titre des mesures médicales de réadaptation. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la pratique administrative, selon laquelle l'implant cochléen est pri...
  7. 95 II 132
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    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Vuerchoz contre dame da Campo.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; 44 et 339 CO. 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son ...
  8. 102 II 18
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    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1976 dans la cause Favre contre Roncin.
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 2, 47 CO. Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1). Fixation de l'indemnité pour tort moral, compte tenu notamment des fautes du responsable et...
  9. 97 I 639
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1971 dans la cause Commune de Pully contre Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Protection du paysage. 1. Qualité de la commune pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de ses biens administratifs (consid. 2 b). 2. Base légale d'une restric...
  10. 107 II 196
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause LES ASSURANCES NATIONALES IARD contre THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY Ltd. (Recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
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