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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-III-114
  1. 94 III 78
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Randegger.
    Regeste [A, F, I] Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la suspension provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renoncia...
  2. 111 II 81
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1985 i.S. X. SA gegen A., B., C. und D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'actio...
  3. 99 III 27
    Pertinence 9%
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  4. 101 Ib 336
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1975 i.S. Denner AG gegen Schweiz. Nationalbank
    Regeste [A, F, I] Mesures dans le domaine du crédit (arrêté fédéral du 20 décembre 1972, ordonnance du 10 janvier 1973). Contrôle des émissions, assujettissement à autorisation. 1. Possibilité d'interjeter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral cont...
  5. 141 III 527
    Pertinence 9%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kantonalbank X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_89/2015 vom 12. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité. Les art. 163 ss CP, relatifs aux infrac...
  6. 130 III 620
    Pertinence 9%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. gegen D. SA (Berufung) 4C.332/2003 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP. Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'interv...
  7. 95 III 60
    Pertinence 9%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1969 i.S. Bank Koschland & Hepner AG
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après ...
  8. 93 I 525
    Pertinence 9%
    65. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Partei Freiheit und Rechte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des lis...
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