145 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-63
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82 III 46
16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA
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84 III 16
5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.
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80 III 93
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92 III 55
9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.
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87 III 100
18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
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89 III 12
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90 III 84
19. Arrêt du 17 juin 1964 dans la cause dame Décorvet.
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84 II 350
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière C .
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98 Ia 353
58. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Visser contre Delmonico et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
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80 III 137
31. Estratto della sentenza 16 novembre 1954 nella causa Gnädinger.