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312 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-267
  1. 123 III 494
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de lien suffisant avec la Suisse ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exéc...
  2. 125 I 161
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1999 dans la cause M. contre le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 31 Cst., 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défe...
  3. 116 V 307
    Pertinence
    47. Urteil vom 16. Oktober 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Waadt gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Ausgleichskasse gegen Bundesamt für Sozialversicherung betreffend Kassenzugehörigkeit der SRG
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles ...
  4. 128 III 467
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Kanton Waadt, Département de la santé et de l'aide sociale (Beschwerde) 7B.131/2002 vom 4. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP). Les principes posés en la matière sont applicables à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle (consid. 2.2).
  5. 133 III 90
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.B. und B.B. (Berufung) 4C.252/2006 vom 21. November 2006
    Regeste [A, F, I] Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un chan...
  6. 110 II 51
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Des places de parc et des garages loués séparément ne sont pas des locaux commerciaux au sens des art. 267a ss CO.
  7. 94 II 217
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1968 i.S. Eheleute Naef.
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; indemnité pour des expectatives compromises (art. 151 al. 1 CC). Les expectatives du conjoint coupable peuvent jouer un rôle dans l'application de l'art. 151 CC, pour autant qu'elles influent sur les intérêts pécuniaires é...
  8. 106 IV 257
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Contrat de travail: Le gérant d'un hôtel qui, au mépris d'une convention expresse ou tacite, voire de l'usage des affaires, ne remet pas à son employeur les ristournes consenties par les fournisseurs, mais les garde pour son ...
  9. 144 III 235
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. FC A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_7/2018 vom 18. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 354 CPC et art. 341 al. 1 CO; arbitrabilité. Arbitrabilité des prétentions découlant d'un contrat de travail (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
  10. 87 I 131
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. Heiniger gegen Hoegger & Co. und Bezirksgericht Gossau.
    Regeste [A, F, I] Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l'art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu. Notion de cette entrée en matière.
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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