Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
408 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-212
  1. 93 I 382
    Pertinence 10%
    49. Arrêt du 26 mai 1967 dans la cause Confédération suisse contre Epoux X.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à resti...
  2. 97 I 629
    Pertinence 10%
    89. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuchâtelois.
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursemen...
  3. 80 II 165
    Pertinence 10%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une a...
  4. 99 Ia 325
    Pertinence 10%
    35. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Gregor contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? (art. 93 al. 2 OJ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui...
  5. 94 III 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt du 2 avril 1968 dans la cause Greppin.
    Regeste [A, F, I] Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO, 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les ...
  6. 97 V 221
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1971 dans la cause héritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 43 RAVS. Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC); n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non faut...
  7. 80 IV 140
    Pertinence 10%
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 avril 1954 dans la cause Veillon et consorts contre Cornu.
    Regeste [A, F, I] Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fon...
  8. 89 III 12
    Pertinence 10%
    4. Arrêt du 5 avrll 1963 dans la cause Saunders
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.
  9. 80 III 3
    Pertinence 10%
    2. Arrêt du 11 mars 1954 dans la cause Brand et Société immobilière des Bessards SA
    Regeste [A, F, I] Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers reve...
  10. 91 II 253
    Pertinence 10%
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
Précédente 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back