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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-133
  1. 101 Ia 354
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 2 juillet 1975 en la cause Chappuis et consorts c. Grand Conseil du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 27 Cst. cant. vaudoise; rapports entre initiative et référendum; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant u...
  2. 94 IV 28
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 janvier 1968 dans la cause Meyer contre Municipalité de Lausanne.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OS...
  3. 99 Ia 518
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1973 dans la cause Comité référendaire de Cheseaux-sur-Lausanne contre commune de Cheseaux-sur-Lausanne et Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
  4. 91 IV 153
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 mai 1965 dans la cause Vallotton contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR, signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid...
  5. 105 Ib 197
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Rohr gegen NOK/SBB und Stellvertreter des Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 8 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE. Exigence de l'octroi exprès du droit d'expropriation aux propriétaires d'installations électriques à courant fort. Autorité compétente (consid. 1b); particularité de la procédure (consid. 1c). L'envoi en...
  6. 84 I 209
    Pertinence
    29. Arrêt du 2 mai 1958 dans la cause Monnard contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 StF et 6 ch. 11 du règlement d'exécution, du 15 février 1946, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
  7. 89 I 381
    Pertinence
    55. Arrêt du 6 novembre 1963 dans la cause Chappuis contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Plan d'extension cantonal créant une zone d'interdiction de construire autour d'un lac en vue de protéger le site. Décision de l'autorité cantonale rejetant une demande d'indemnité présentée par un pro...
  8. 88 II 162
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.
    Regeste [A, F, I] Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engagea...
  9. 101 Ia 437
    Pertinence
    71. Arrêt du 12 novembre 1975 en la cause Terzi contre Commission de recours en matière d'Impôt du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe communale de séjour 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution q...
  10. 93 I 221
    Pertinence
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
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