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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-304
  1. 148 IV 82
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_404/2021 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et défini...
  2. 105 Ib 84
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1979 i.S. X. AG gegen Kanton Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle consi...
  3. 113 Ib 23
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1987 i.S. X. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et 49 al. 1 let. b AIFD; prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1. Vente à la société de choses à des prix surfaits considérée comme une prestation appréciable en argen...
  4. 121 III 319
    Pertinence 10%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1995 dans la cause époux F. contre Société Immobilière C. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doive...
  5. 149 II 158
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_678/2021 vom 17. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 let. c et al. 3 et art. 125 al. 3 LIFD; principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés. Lorsqu'un détenteur de droits de participation de la société libère celle-ci d'une dette (reprise privative de dette)...
  6. 140 I 381
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste genevois et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_518/2013 du 1er octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventiv...
  7. 135 I 169
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_807/2008 vom 15. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, art. 36 Cst.; art. 43 LPGA; protection de la sphère privée; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5).
  8. 91 IV 141
    Pertinence 9%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1965 i.S. Kunz gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR. Vitesse. 1. Adaptation de la vitesse aux circonstances: limites du pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 1). 2. Il ne faut pas s'en tenir au seul rapport entre certains conducteurs déterminés (droit de priorité, par exempl...
  9. 83 IV 89
    Pertinence 9%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1957 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence du conducteur de véhicule qui débouche d'un chemin privé, non ouvert à la circulation, d'où la vue est masquée, sur la voie publique.
  10. 83 IV 39
    Pertinence 9%
    9. Urteil des Kassationshofs vom 1. März 1957 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Reimund.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA. Priorité, devoirs de celui qui la doit.
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