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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-78
  1. 98 III 34
    Pertinence
    7. Entscheid vom 18. Januar 1972 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
  2. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  3. 100 V 48
    Pertinence
    13. Urteil vom 2. Mai 1974 i.S. Müller gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 OPC. Critère déterminant le revenu des parents qui dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge .
  4. 103 V 126
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1977 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Peter und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 97 LAVS. La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée.
  5. 109 V 108
    Pertinence
    22. Urteil vom 25. März 1983 i.S. Baumann gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra êt...
  6. 135 I 143
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_693/2008 vom 2. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 126 LEtr, art. 8 CEDH et art. 13 Cst.; droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse. Admissibilité et modalités du recours en matière de droit public (c...
  7. 110 II 92
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1984 i.S. Einwohnergemeinderat Sachseln gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ss OJ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer u...
  8. 129 I 361
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Thun sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.203/2003 vom 29. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; mainlevée définitive, nullité d'un jugement. Un jugement qui a été rendu dans le canton du domicile du défendeur, sans que ce dernier ait eu connaissance de la procédure et ait pu y prendre part, est nul et ne peut dès lors cons...
  9. 100 V 100
    Pertinence
    26. Urteil vom 18. Juni 1974 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Schmid und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAI. Les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile ont droit aux mesures médicales nécessaires (traitements reconstructifs et conservateurs). Précision de la jurisprudence.
  10. 129 III 305
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 5C.212/2002 vom 24. April 2003
    Regeste [A, F, I] Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va p...
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