Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
170 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-337
  1. 140 III 337
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_890/2013 vom 22. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC; art. 92 al. 1 et art. 93 LP; art. 9 Cst.). La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuite...
  2. 140 III 485
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_798/2013 vom 21. August 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne. La prise en compte de celle-ci implique en particul...
  3. 124 I 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1998 i.S. X. gegen Obergericht (Justizkommission) des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire; indigence (art. 4 Cst.). Contrevient à l'art. 4 Cst. la pratique consistant à considérer comme n'étant pas indigent le propriétaire d'une voiture qui ne présente pas un caractère de bien de compétence, indépendamment du ...
  4. 124 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1998 i.S. B.S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer po...
  5. 82 III 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 7. Mai 1956 i.S. Spadin.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, qualité pour porter plainte. Art. 17 ss, 93 LP. Les membres de la famille que le débiteur entretient au moyen de son revenu peuvent également porter plainte contre une saisie de salaire (changement de jurisprudence).
  6. 82 III 23
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il ...
  7. 106 III 104
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissab...
  8. 108 III 60
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1982 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide pe...
  9. 85 III 65
    Pertinence
    15. Entscheid vom 15. Mai 1959 i.S. Kern.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin el...
  10. 140 V 441
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back