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12 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-17
  1. 145 I 121
    Pertinence
    6. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Römisch-katholische Kirche / Diözese Chur und Dr. Martin Grichting gegen Katholische Landeskirche von Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_955/2016 / 2C_190/2018 vom...
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  2. 129 III 385
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.271/2002 du 10 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; détermination du seuil du retour à meilleure fortune. Le seuil du retour à meilleure fortune équivaut au montant permettant au débiteur de mener un train de vie conforme à sa situation et, en plus, d'épargner. Méthodes de déterminatio...
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