Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
143 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-V-526
  1. 116 V 255
    Pertinence
    39. Arrêt du 14 août 1990 dans la cause M. SA contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporai...
  2. 135 III 470
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_629/2008 vom 10. April 2009
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF); gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO). La collocation de ...
  3. 128 V 15
    Pertinence
    4. Arrêt dans la cause B. contre Caisse de compensation FRSP-CIGA et Tribunal administratif du canton de Fribourg H 378/01 du 20 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 295 al. 3 LP: Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concor...
  4. 114 Ia 204
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 août 1988 dans la cause ILSA Independent Leasing S.A. contre Télécinéromandie S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité (art. 88 OJ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a).
  5. 132 III 437
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Fondation X. contre Y., en liquidation concordataire (recours en réforme) 5C.193/2005 du 31 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cé...
  6. 144 III 247
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2017 vom 14. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 310, 314 al. 2 LP; exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat. Qualité pour porter plainte de l'exécuteur du concordat ordinaire (consid. 2.1 et 2.2). Lorsque l'existence ou le moment de la naissance d'une créan...
  7. 107 III 106
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
  8. 114 V 81
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 6. Juni 1988 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Schweizer Hotelier-Vereins und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. Les principes posés dans l'ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence).
  9. 135 III 430
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso in materia civile) 5A_50/2009 del 27 marzo 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 295 al. 1 LP; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n...
  10. 103 III 36
    Pertinence
    8. Arrêt du 7 septembre 1977 dans la cause X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séque...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back