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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-765
  1. 135 I 119
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Service de la population et Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) (recours en matière de droit public) 8C_681/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 82 al. 4 LAsi; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en so...
  2. 142 I 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_455/2015 vom 8. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l'art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison...
  3. 122 II 193
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Mai 1996 i.S. B. gegen Regierung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1991 relative au financement. Les p...
  4. 139 I 218
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Einwohnergemeinde Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_962/2012 vom 29. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Aide sociale; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.; art. 29 al. 1 Cst./BE). La fourniture de l'aide matérielle peut être assortie de la charge de participer à un programme d'occupation sous forme d'emplois tests limité dans le temp...
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Exemple: "droits de l'homme"

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